La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme d’entreprise qui a le vent en poupe. La raison ? Elle offre de nombreux avantages aux entrepreneurs, tout en étant adaptée aussi bien aux entreprises individuelles qu’aux sociétés en plein développement. Dans cet article, nous vous proposons d’étudier la définition juridique de la SASU et de découvrir les spécificités de cette structure particulière.
Le cadre légal de la SASU
La société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU, est une structure juridique prévue par le Code de commerce français. Elle est encadrée par les articles L227-1 à L227-20 de ce code. La SASU est considérée comme une variante de la société par actions simplifiée (SAS), dont elle reprend l’essentiel des dispositions avec une différence majeure : la SASU ne compte qu’un seul actionnaire, alors que la SAS en comporte au moins deux.
Régime fiscal et social de la SASU
Sur le plan fiscal, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il est possible de choisir le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pour les cinq premières années d’existence de la société, sous certaines conditions.
Concernant le régime social du dirigeant de la SASU, il dépend de la nature de son mandat. Si le président actionnaire est un salarié de la société, il sera soumis au régime général de la Sécurité sociale. Dans le cas contraire, il relèvera du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Les principaux avantages et inconvénients de la SASU
La société par actions simplifiée unipersonnelle présente plusieurs atouts pour les entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise. Il convient également de prendre en compte certaines contraintes spécifiques à cette forme juridique.
Une structure juridique flexible et évolutive
L’un des principaux avantages de la SASU réside dans sa grande flexibilité : le fonctionnement interne de la société est librement organisé par les statuts. Les règles de gouvernance et de prise de décision peuvent ainsi être adaptées aux besoins de l’entreprise et à ceux de l’actionnaire unique.
De plus, la SASU laisse la possibilité d’accueillir de nouveaux associés en cours de route, simplement en procédant à une augmentation de capital. La conversion en SAS peut alors se faire très rapidement si l’entrepreneur souhaite s’associer avec d’autres personnes.
Une responsabilité limitée pour l’actionnaire unique
Un autre avantage non négligeable de la SASU concerne la protection du patrimoine personnel de l’actionnaire. En effet, dans ce type de société, la responsabilité de l’actionnaire est limitée au montant de ses apports. Concrètement, cela signifie que l’actionnaire ne pourra pas être tenu responsable des dettes de la société à titre personnel, sauf en cas de faute de gestion grave.
Des formalités de création et de fonctionnement simplifiées
Les démarches de création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ont été grandement simplifiées ces dernières années. Ainsi, il est désormais possible de constituer une SASU avec un capital social minimal d’un euro seulement. De plus, les obligations comptables et administratives sont allégées pour les petites entreprises, ce qui facilite le quotidien du dirigeant et réduit les coûts de fonctionnement.
Des charges sociales et fiscales élevées
Malgré ses nombreux avantages, la SASU présente également un inconvénient majeur : le poids des charges sociales et fiscales. En effet, cette forme juridique est soumise à l’impôt sur les sociétés, et les dividendes versés aux actionnaires sont également imposés, ce qui peut représenter une charge importante pour l’entreprise. Par ailleurs, les cotisations sociales du dirigeant peuvent être particulièrement élevées selon son statut (salarié ou TNS).
SASU : comment créer et gérer cette structure juridique ?
Si vous êtes séduit par les atouts de la SASU et que vous souhaitez vous lancer dans la création de votre entreprise, voici les principales étapes à suivre :
Rédaction des statuts de la SASU
La rédaction des statuts est une étape-clé dans la création d’une SASU. Les statuts définissent notamment l’objet social de la société, le montant du capital social, les règles de fonctionnement et de gouvernance ou encore les modalités de prise de décision. Il est donc essentiel de prendre le temps nécessaire pour rédiger des statuts adaptés à votre projet.
Formalités administratives à accomplir
Une fois les statuts rédigés, vous devrez réaliser plusieurs formalités auprès de différentes instances :
- L’enregistrement des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce;
- La déclaration de constitution de la société auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI);
- La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales;
- L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Gestion courante de la SASU
Une fois que votre société par actions simplifiée unipersonnelle est créée, vous devrez veiller à respecter certaines obligations comptables et fiscales, telles que l’établissement des comptes annuels ou la déclaration de résultats. Pensez également à bien gérer vos relations avec vos partenaires commerciaux, vos fournisseurs et vos clients pour assurer le bon développement de votre activité.
En conclusion, la SASU est une forme juridique particulièrement intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise individuelle avec un statut souple et évolutif. Il est néanmoins impératif de bien s’informer sur les spécificités de cette structure, ses avantages et ses inconvénients afin de faire le bon choix pour votre projet.
